Tout est parti d’une pétition signée il y a un peu plus d’un an par de grands acteurs de la tech européenne. La semaine dernière, Bruxelles a levé le voile sur “EU Inc.”, un nouveau statut juridique supranational qui doit permettre de créer facilement des sociétés pouvant opérer partout sur le continent. “Le marché unique est trop fragmenté pour que nos entreprises puissent prospérer, à tel point que les innovateurs cherchent à se développer ailleurs”, rappelle la commissaire européenne Henna Virkkunen, chargée notamment du numérique.
L’objectif de la Commission est ambitieux: aider les start-up européennes à passer plus rapidement à une échelle mondiale en s’appuyant sur un bassin de 450 millions de consommateurs – plus vaste que le bassin américain – plutôt que de rester cantonnées à leur seul marché national, beaucoup plus restreint. “Il est aujourd’hui plus simple de créer une filiale aux États-Unis que dans un autre pays du continent”, souligne l’eurodéputé Pascal Canfin. Résultat: de nombreuses entreprises choisissent de “scaler” outre-Atlantique, avant de mener une introduction en Bourse à New York.
Harmonisation pour les stock-options
L’an passé, le projet de Bruxelles était encore connu sous l’appellation “28ème régime”, en référence aux 27 cadres réglementaires nationaux. Mais le nom “EU Inc.” a été privilégié pour “créer une marque capable de parler au monde entier”, explique Pascal Canfin. Ce statut ne sera ni réservé aux start-up, ni limité aux entreprises continentales. Il doit permettre de créer une société paneuropéenne en 48 heures, pour moins de 100 euros et sans exigence de capital social. L’ensemble des démarches sera dématérialisé et aucun État membre ne pourra exiger de formalités supplémentaires.
Autre mesure phare du texte: l’harmonisation des règles encadrant les stock-options, un levier clé pour attirer les talents dans les start-up, souvent incapables de rivaliser avec les salaires offerts par les grands groupes – en particulier les géants technologiques américains. Les modalités concrètes de ce nouveau cadre restent toutefois à préciser. Elles devront être négociées avec le Parlement et le Conseil européens. La Commission plaide simplement pour une fiscalité appliquée au moment de la cession des titres, et non lors de leur attribution.
Pas une solution miracle
Un élément central échappera cependant à cette harmonisation: le taux d’imposition, qui restera du ressort des États membres. Un choix dicté par pragmatisme politique. Tout texte européen touchant à la fiscalité doit en effet être adopté à l’unanimité par le Conseil, où siègent les 27 chefs d’État et de gouvernement. Une contrainte qui aurait probablement enterré le texte. Dans sa version actuelle, le projet “EU Inc.” ne requiert qu’une majorité qualifiée de 15 pays, représentant au moins 65% de la population. La Commission espère une adoption définitive d’ici à la fin de l’année.
Si l’initiative est globalement bien accueillie, elle ne constitue pas pour autant une solution miracle. L’Europe restera un marché très fragmenté, avec 27 réglementations nationales, autant de cadres fiscaux et de droits du travail. Sans oublier 24 langues officielles. Et des cultures et des habitudes très hétérogènes. Les start-up américaines ont, elles, accès à un véritable marché unique. En outre, le nouveau statut ne disposera pas de juridiction propre: les litiges continueront d’être tranchés par les tribunaux nationaux. “Il apporte déjà une réelle plus-value”, tempère Pascal Canfin.
Pour aller plus loin:
– Grâce à l’IA, les levées de fonds rebondissent (timidement) en Europe
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