Adoptée début avril à l’unanimité au Sénat, mais déjà enterrée, peut-être définitivement, par l’Assemblée nationale. La mobilisation de l’écosystème tech français a porté ses fruits: la proposition de loi sur le droit d’auteur et l’intelligence artificielle générative, qui prévoit d’instaurer une présomption d’utilisation des contenus culturels par les concepteurs de modèles, ne sera finalement pas examinée le mois prochain par les députés. Une décision qui ne repousse pas seulement son éventuel examen à une date ultérieure, mais qui semble aussi compromettre son avenir parlementaire.
Ces dernières semaines, un lobbying intensif s’est mis en place pour obtenir l’abandon du projet, présenté à la fois comme un frein à l’innovation, une source d’insécurité juridique et un handicap pour les acteurs français. En première ligne: Arthur Mensch, patron de Mistral AI, Yann LeCun ou encore Laurent Solly, respectivement ancien directeur scientifique de l’IA et ex-responsable pour l’Europe de Meta, qui viennent de lancer la start-up AMI Labs. Ils ont pu compter sur le soutien du député macroniste Paul Midy, toujours en première ligne pour défendre les intérêts de la French Tech.
Inversion de la charge de la preuve
Transpartisan, le texte vise à “rééquilibrer” le rapport de force entre les géants de l’IA générative et les secteurs de la culture et de l’information, qui les accusent de “piller” leurs œuvres et leurs articles sans rémunération. Plus précisément, il entend mettre fin à une forte asymétrie d’information: les ayants droit peinent à savoir quelles données ont été utilisées lors de la phase de conception des modèles. Et ce malgré les obligations de transparence introduites par l’AI Act européen, qui impose la publication d’une synthèse du corpus d’entraînement.
Concrètement, la proposition de loi inverse la charge de la preuve. Il ne reviendrait plus aux ayants droit de démontrer que leurs romans, chansons, photos ou articles ont été utilisés – une tâche quasi impossible –, dans l’espoir d’obtenir une compensation financière. Mais aux concepteurs de modèles, français ou étrangers, de prouver le contraire. L’objectif affiché par les sénateurs n’est pas d’ouvrir la voie à de multiples batailles judiciaires, mais plutôt de pousser les entreprises d’IA et les organisations représentant les industries culturelles à négocier des accords de rémunération.
Flou juridique
En revanche, le texte n’établit pas une présomption de violation de la propriété intellectuelle en cas d’utilisation d’un contenu protégé. En l’absence d’accord à l’amiable entre les deux parties, la question sera tranchée, au cas par cas, par la justice. Ces contentieux risquent de se heurter à un vide juridique. Adoptée en 1999, l’actuelle directive européenne sur le droit d’auteur dans le numérique n’a pas été pensée pour encadrer l’utilisation massive d’œuvres dans l’entraînement de systèmes capables, après un traitement statistique, de s’en inspirer pour créer de nouveaux contenus.
Sur le papier, les textes européens apparaissent plus stricts que le principe “d’usage raisonnable” en vigueur aux États-Unis. Des exceptions au droit d’auteur ne sont possibles qu’à condition de ne “pas porter atteinte à l’exploitation normale” ni de “causer un préjudice injustifié”. Fin 2025, la justice allemande a été la première à se prononcer, condamnant OpenAI dans un litige l’opposant à la GEMA, l’organisme de gestion des droits d’auteur musicaux. Une affaire qui pourrait désormais remonter jusqu’à la Cour de justice de l’Union européenne, la plus haute juridiction des Vingt-Sept.
Pour aller plus loin:
– Cédric O, l’ex-ministre devenu lobbyiste de Mistral AI
– OpenAI et Google réclament un assouplissement du droit d’auteur pour les modèles d’IA
