Six ans après son déclenchement, l’interminable bataille judiciaire entre Apple et Epic Games s’invite devant la Cour suprême. Mardi, la plus haute juridiction des Etats-Unis a accepté d’examiner le dossier, non pas sur le fond – qu’elle a déjà refusé de trancher à deux reprises – mais sur une question de procédure. Le groupe à la pomme soutient que la juge a outrepassé ses pouvoirs en lui ordonnant de ne plus prélever de commissions sur les achats effectués en dehors des applications mobiles. Il espère obtenir le droit de rétablir ces frais et, surtout, d’en fixer lui-même le montant.
Cette affaire remonte à l’été 2020, lorsque Epic voit son jeu vidéo vedette Fortnite être retiré de l’App Store après en avoir sciemment enfreint les règles, en intégrant son propre système de paiement. L’éditeur reproche alors à Apple de verrouiller les achats et les abonnements au sein des applications, contraignant ainsi les développeurs à lui verser une rémunération pouvant atteindre 30%. En première instance, le groupe de Cupertino est relativement épargné, la justice estimant qu’il ne se trouve pas en position de monopole sur le marché de la distribution d’applications mobiles.
Fin de l’anti-steering
Si elle écarte les mesures les plus radicales, la juge remet néanmoins en cause la pratique dite d’anti-steering, qui interdit aux développeurs de rediriger les utilisateurs d’un iPhone ou d’un iPad vers un site Internet pour effectuer un achat ou souscrire un abonnement. Elle autorise alors l’ajout de “boutons” et “liens externes” dans les applications. Mais elle ne fixe pas de règles détaillées, ni ne précise le niveau de commission que peut encore prélever Apple sur ces achats externes, lui laissant ainsi le soin de déterminer la manière de respecter sa décision.
Sans surprise, l’entreprise opte pour une application minimale de la décision. Elle instaure des commissions de 27% sur les achats externes – une réduction qui n’est pas suffisante pour les développeurs dans la mesure où elle ne compense pas les frais de paiement associés aux transactions réalisées sur leurs propres sites. Par ailleurs, Apple met en place des conditions très restrictives, limitant drastiquement les possibilités d’insérer des liens de redirection. Et introduit aussi des “scare screens”, destinés à dissuader les possesseurs d’iPhone d’acheter hors de sa plateforme.
Apple veut fixer un taux “acceptable”
Une attitude jusqu’au-boutiste sévèrement critiquée par la juge. “À chaque occasion, Apple a choisi l’option la plus anticoncurrentielle”, estime-t-elle. En mai 2025, elle décide donc de sanctionner lourdement la société, lui ordonnant de ne plus prélever aucune commission sur les achats externes aux Etats-Unis. Autrement dit, les développeurs peuvent éviter de lui verser le moindre centime en redirigeant leurs utilisateurs hors de leurs applications Cette injonction reste, malgré les efforts d’Apple, d’abord en appel puis devant la Cour suprême, aujourd’hui en vigueur.
C’est précisément cette décision que le groupe espère voir annulée. Devant la Cour suprême, Apple fait valoir qu’il ne peut être sanctionné pour avoir enfreint une décision de justice uniquement dans son “esprit”, dès lors que celle-ci ne contient pas d’instructions explicites sur le comportement à adopter. Il estime donc avoir agi dans son bon droit, dans la mesure où le jugement de première instance ne fixe ni un niveau de commission jugé raisonnable, ni une interdiction claire d’imposer des restrictions aux liens externes ou d’afficher des messages dissuasifs.
Quel impact financier ?
Une victoire de la Cour suprême pourrait avoir un double impact pour Apple. Dans un premier temps, la société serait de nouveau autorisée à prélever sans délai des frais sur les achats effectués en dehors des applications mobiles. Dans un second temps, elle espère pouvoir fixer elle-même un nouveau taux “acceptable”, en conformité avec le jugement de première instance. Celui-ci serait forcément inférieur aux 27% qu’elle avait tenté d’instaurer, mais pourrait rester supérieur à ce qu’aurait pu lui imposer la justice. Et qui aurait pu faire jurisprudence dans d’autres pays.
Les répercussions financières restent difficiles à estimer. Si les commissions affichent des marges proches des 100%, le nombre d’applications ayant choisi de rediriger leurs utilisateurs n’est pas connu. Dans des documents internes, Apple redoutait que cela concerne la plupart des grands développeurs, ainsi qu’une partie des éditeurs de petite ou moyenne taille. Le manque à gagner était ainsi chiffré “en centaines de millions voire en milliards de dollars”. Pour autant, depuis un an, sa branche services – qui inclut les frais de l’App Store – n’a pas connu de tassement de sa croissance.
Pour aller plus loin:
– Comment Tim Sweeney, le patron d’Epic, a vaincu Apple et Google
– Apple modifie ses pratiques en Europe… mais ne respecte toujours pas le DMA
