Margrethe Vestager et Thierry Breton avaient promis de faire appliquer le Digital Markets Act avec la plus grande fermeté. Ils n’ont pas perdu de temps. Lundi, moins de trois semaines après l’entrée en vigueur de cette nouvelle réglementation européenne du numérique, la Commission a officiellement lancé des enquêtes contre Apple, Google et Meta, la maison mère de Facebook. “Nous soupçonnons que les solutions proposées par les trois entreprises ne soient pas pleinement conformes”, justifie la commissaire danoise à la concurrence. Bruxelles indique aussi mener des investigations sur Amazon, qui pourront déboucher sur une procédure formelle. Sur les six géants du secteur soumis au DMA, baptisés “contrôleurs d’accès”, seuls ByteDance, la maison mère chinoise de TikTok, et Microsoft ne se retrouvent pas encore dans son viseur.
Tester les limites – En vigueur depuis le 7 mars, le texte ambitionne de renforcer la concurrence dans le numérique. Il ne fixe cependant que de grands principes, sans mentionner de règles précises à suivre. Il laisse ainsi une marge de manœuvre aux entreprises pour décider des mesures suffisantes afin de le respecter. Logiquement, celles-ci ont cherché à ne modifier que le strict nécessaire, pour tenter d’atténuer l’impact sur leurs activités. Elles testent ainsi les limites de la réglementation, mais aussi la détermination de Bruxelles. À ce petit jeu, la palme revient à Apple, qui a annoncé des changements punitifs pour les développeurs, avant de multiplier les concessions… tout en préservant la mesure la plus controversée. Pour autant, le timing de ces enquêtes semble rapide, alors que des discussions entre Bruxelles et les “contrôleurs d’accès” sont toujours en cours.
Restrictions – Concrètement, la Commission reproche à Apple et Google d’imposer des restrictions aux développeurs qui souhaitent rediriger leurs utilisateurs vers un site Internet pour effectuer un achat ou souscrire à un abonnement. Elle se demande aussi si le moteur de recherche n’accorde pas un traitement préférentiel à ses propres services dans les résultats. Bruxelles va aussi se pencher sur la fenêtre mise en place par Apple pour permettre aux utilisateurs d’iPhone de choisir leur moteur de recherche et navigateur par défaut. Sa nouvelle structure de commission, très décriée, n’est pas encore concernée mais fait l’objet d’une enquête. Enfin, la Commission cherche à déterminer si l’abonnement payant récemment lancé par Meta peut valoir de consentement autorisant le partage de données personnelles entre ses différentes applications.
Lourdes amendes – Contrairement au règlement général sur la protection des données (RGPD), qui s’appuie sur les autorités nationales, c’est la Commission qui est responsable de l’application du DMA. Elle se donne douze mois pour finaliser ces procédures, un délai relativement court par rapport aux procédures antitrust traditionnelles. C’est tout l’intérêt de la réglementation, qui ne repose pas sur les règles de la concurrence. Mais l’absence de directives précises pourrait lui jouer des tours devant le Tribunal puis la Cour de justice de l’Union européenne. En cas d’infraction, Apple, Google et Meta risquent des amendes pouvant aller jusqu’à 10% du chiffre d’affaires mondial. Ils devront aussi modifier les pratiques incriminées, sous peine de sanctions encore plus fortes, comme un démantèlement ou l’exclusion du marché unique.
Pour aller plus loin:
– Comment Apple veut contrecarrer le DMA européen
– TikTok veut suspendre l’application du DMA
