Adoptée à une large majorité lundi soir en première lecture à l’Assemblée nationale, l’interdiction des réseaux sociaux pour les moins de 15 ans est encore loin d’être acquise. La proposition de loi, qui instaure aussi un “couvre-feu” numérique pour les 15-18 ans entre 22h et 8h, doit d’abord être examinée par le Sénat – qui avait voté l’an dernier un texte fixant l’âge plancher à 13 ans – puis être validée par le Conseil constitutionnel. Elle se heurtera par ailleurs au droit européen, qui pourrait en empêcher l’application effective et rendre le dispositif essentiellement symbolique.
Le texte concrétise les recommandations d’un rapport rendu en 2024, reprises l’an passé par Clara Chappaz, alors ministre déléguée au numérique. À l’époque, l’exécutif espérait réunir une coalition afin d’inciter la Commission européenne à agir. Cette initiative n’avait pas abouti. Le débat est toutefois revenu sur le devant de la scène après l’entrée en vigueur, début décembre, d’une interdiction comparable en Australie. Et le calendrier parlementaire s’est emballé. En cas d’adoption, la France deviendrait le premier pays européen à interdire les réseaux sociaux aux adolescents.
Pas d’obligation de contrôle
Contrairement à la loi adoptée en Australie, le projet français ne dresse pas de liste précise des plateformes concernées. Il vise toutes celles donnant “accès à un service de réseau social en ligne”, une définition qui élargit le périmètre. L’interdiction s’appliquerait ainsi aux petits réseaux, mais aussi à certaines fonctionnalités d’autres applications. Sur WhatsApp, par exemple, les adolescents pourraient échanger des messages, mais n’auraient plus accès aux chaînes ni aux stories. Sur YouTube ou Twitch, ils pourraient regarder des vidéos, mais ne pourraient plus les commenter.
Le texte est marqué par une certaine ambiguïté. S’il interdit l’accès aux moins de 15 ans, il ne contraint pas directement les plateformes à vérifier l’âge pour respecter cette mesure. Aucune sanction n’est donc prévue. Et pour cause: une telle obligation a déjà été retoquée par le Conseil d’État, qui l’a jugée contraire au Digital Services Act (DSA) européen. Un précédent existe. En 2023, une loi avait instauré l’obligation d’un accord parental pour s’inscrire sur un réseau social avant 15 ans. Mais l’obligation de contrôle n’est jamais entrée en vigueur, faute d’aval de Bruxelles.
Seule Bruxelles peut sanctionner
Cette ambiguïté n’a pas été levée par la Commission. Interrogé mardi, un porte-parole a confirmé que la France était en droit d’instaurer une majorité numérique, que les réseaux sociaux devront respecter. Tout en précisant que Paris ne disposait pas de l’autorité nécessaire pour imposer des obligations supplémentaires aux vingt-six “très grandes plateformes”, telles que définies par le DSA, dont font partie Instagram, TikTok ou YouTube. Pour ces dernières, qui comptent plus de 45 millions d’utilisateurs sur le continent, les règles doivent être harmonisées et fixées par Bruxelles.
Pour ne rien arranger à ce flou juridique, la France a bien imposé un contrôle de l’âge aux sites pornographiques… dont certains font désormais partie des “très grandes plateformes”. En tout état de cause, aucune sanction ne pourra être directement infligée en France aux grands réseaux qui ne respecteraient pas l’interdiction. La procédure prévoit que l’Arcom devra saisir la Commission européenne, seule compétente pour réguler ces entreprises. En revanche, l’autorité pourra bien infliger des amendes aux services qui ne sont pas considérés comme des “très grandes plateformes”.
Des contrôles peu efficaces
Dès septembre, les réseaux sociaux devront refuser l’inscription des moins de 15 ans. À partir de janvier, ils devront également suspendre, “dans les meilleurs délais”, les comptes existants. Pour cette seconde étape, le texte ne précise pas si les contrôles devront être généralisés ou simplement ciblés. Dans la première hypothèse, ils s’appliqueraient à l’ensemble des utilisateurs, comme c’est le cas pour les sites pornographiques en France. Dans la seconde, ils ne concerneraient que les comptes soupçonnés d’appartenir à des adolescents, à l’image du dispositif retenu en Australie.
Reste une question essentielle: l’efficacité du dispositif. Le gouvernement australien affirme que près de cinq millions de comptes ont été supprimés en un mois. Mais les moyens de contourner l’interdiction sont nombreux. Et l’efficacité des contrôles reste à démontrer. Si la vérification par selfie vidéo, qui s’appuie sur des algorithmes pour estimer l’âge, est la méthode la plus répandue, elle affiche toujours un taux d’erreur très élevé. Lors d’une étude menée en Australie, près d’un quart des enfants de moins de 13 ans avaient été identifiés par ces outils comme ayant plus de 16 ans.
Pour aller plus loin:
– L’Australie interdit les réseaux sociaux aux moins de 16 ans
– La lanceuse d’alerte Frances Haugen exhorte l’Europe à agir
