L’Europe trouve un accord sur le Digital Services Act

Par , publié le 26 avril 2022

Après le Digital Markets Act (DMA), le Digital Services Act (DSA). Ce week-end, l’Union européenne a trouvé un accord provisoire sur ce projet de législation des géants du numérique. Celui-ci doit notamment imposer de nouvelles règles de modération des contenus publiés en ligne, en obligeant par exemple les réseaux sociaux à retirer rapidement les messages illicites. Le texte va également imposer aux marketplaces de contrôler l’identité des vendeurs et de lutter contre la fraude. Il interdit par ailleurs la publicité ciblée à destination de mineurs ou celle visant des données sensibles, comme l’origine ethnique, l’orientation sexuelle ou les croyances religieuses. Le DSA prévoit des audits annuels des grandes plateformes. Et des amendes pouvant aller jusqu’à 6% du chiffre d’affaires mondial.

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