L’affaire aura marqué les dix années de fonction de Margrethe Vestager. Son dénouement vient consolider l’héritage de l’emblématique Commissaire à la concurrence, qui s’apprête à quitter ses fonctions. Mardi, la Cour de Justice de l’Union européenne, la plus haute juridiction des Vingt-Sept, a définitivement condamné Apple à rembourser 13 milliards d’euros d’avantages fiscaux accordés par le gouvernement irlandais. Des avantages qui avaient été considérés comme illégaux. Et qui étaient depuis une décennie au cœur d’une interminable procédure. Ce dernier rebondissement représente une victoire majeure pour Bruxelles, désavouée au printemps dans un dossier similaire concernant Amazon au Luxembourg mais qui va pouvoir poursuivre sa bataille contre les cadeaux fiscaux accordés aux multinationales, en particulier aux géants du numérique.
Moins de 1% d’impôt – Selon la Commission, Apple a bénéficié entre 2003 et 2014 d’un arrangement avec l’Irlande, où sont rapatriés et taxés les profits qu’il réalise sur le Vieux-Continent. Grâce à cet accord, la société a quasiment échappé à l’impôt, avec des taux effectifs inférieurs à 1%. Une “aide d’État” illégale par rapport aux autres entreprises qui n’ont pas bénéficié d’un tel traitement de faveur, avait estimé Bruxelles en 2016. Cet argumentaire avait immédiatement été balayé. Par Dublin, qui ne souhaite pas remettre en cause sa fiscalité accommodante qui lui permet d’attirer les géants américains du numérique. Et par Apple, qui assure que l’immense majorité de ses profits européens ne peuvent pas être taxés en Europe car ils découlent de ses activités de design et de recherche réalisées dans ses bureaux de Cupertino.
Pas de nouvel examen – Saisi par Dublin, le Tribunal de l’Union européenne a cassé ce jugement en 2020. Ses juges ont considéré que les preuves apportées par Bruxelles ne suffisaient pas à caractériser une distorsion de concurrence au profit d’Apple. La Commission a immédiatement fait appel. Le dossier est alors remonté jusqu’à la Cour de Justice, qui a invalidé l’arrêt du Tribunal, mettant en avant des “erreurs”. La juridiction estime ainsi que l’Irlande a bien “accordé à Apple une aide illégale que cet État est tenu de récupérer”. Et elle est allée encore plus loin que l’avis consultatif de son avocat général, rendu l’an passé, en statuant définitivement sans demander un nouvel examen du dossier. Celui-ci est donc clos. Et Dublin va empocher les 13 milliards de dollars conservés, depuis six ans, sur un compte sous séquestre.
Pour aller plus loin:
– Bruxelles ne désarme pas devant les avantages fiscaux des géants technologiques
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